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Cette semaine : Discrimination ; une action de groupe possible depuis le 11 mai 2017
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice donne la possibilité aux organisations syndicales et à certaines associations de lutte contre les discriminations et d’introduire une action collective devant le juge, lorsque plusieurs personnes s’estiment victimes d’une discrimination, en vue de faire cesser le manquement ou d’obtenir la réparation du préjudice subi.
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice donne la possibilité aux organisations syndicales et à certaines associations de lutte contre les discriminations et d’introduire une action collective devant le juge, lorsque plusieurs personnes s’estiment victimes d’une discrimination, en vue de faire cesser le manquement ou d’obtenir la réparation du préjudice subi.
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