Les intérêts de la qualification de « holding animatrice »
- IFI (article 966 du CGI définissant les activités des sociétés commerciales pour l’exonération des biens immobiliers)
- L'application des réductions d'impôt pour souscription au capital de PME (ISF et IR): 199 terdecies-0 A-VI quater du CGI, qui renvoie au V de l’article 885-0 V bis « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 »
- Les pactes Dutreil (article 787 B du CGI)
- L’abattement de 500 000 € sur les plus-values mobilières, en cas de départ à la retraite (art. 150 0 D ter du CGI)
- IFI (article 966 du CGI définissant les activités des sociétés commerciales pour l’exonération des biens immobiliers)
- L'application des réductions d'impôt pour souscription au capital de PME (ISF et IR): 199 terdecies-0 A-VI quater du CGI, qui renvoie au V de l’article 885-0 V bis « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 »
- Les pactes Dutreil (article 787 B du CGI)
- L’abattement de 500 000 € sur les plus-values mobilières, en cas de départ à la retraite (art. 150 0 D ter du CGI)
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