Write For Us

Zoom sur les indemnités de licenciement

E-Commerce Solutions SEO Solutions Marketing Solutions
157 Vues

  • Merci ! Partagez avec vos amis !

    Vous avez aimé cette vidéo, merci de votre vote !

admin
Published
Les indemnités de rupture du contrat de travail sont imposables sous réserve d'un certain nombre d'exonérations limitativement énumérées (CGI art. 80 duodecies, 1). Sont notamment exonérées sans limitation de montant les indemnités qui sanctionnent le défaut de respect de la procédure de licenciement, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité du licenciement notamment pour motif discriminatoire ou pour violation d'une liberté fondamentale ou encore le non-respect de la procédure prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique ou de la priorité de réembauche (articles L 1235-2 et s. et 1235-3-1 et L 1235-11 à L 1235-13 du Code du travail.
Catégories
Social
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour poster un commentaire.
Soyez le premier à commenter cette vidéo.