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Conséquences fiscales, pour la société, de la réduction du capital

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admin
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Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans l’espèce suivante : une société avait décidé (en respectant les règles prévues par le droit des sociétés) d’acquérir des propres titres. Puis, le conseil d’administration de la société avait décidé l’annulation de ces titres.
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