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Zoom sur les transmissions anticipées du patrimoine par donation avec réserve d’usufruit

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admin
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Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 109 de la loi de finances pour 2019, permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
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