"Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur cette question, qui était parfois discutée.
En l’espèce, Mme B... détient le droit d'usufruit viager d'un bien immobilier situé à Antibes et loué de manière habituelle en meublé à compter de l'année 2010, la nue-propriété de ce bien étant détenue par la société civile immobilière Virginia. Mme B... a déduit de son résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2011, 2012 et 2013 une dotation aux amortissements à hauteur de 67 500 euros."
En l’espèce, Mme B... détient le droit d'usufruit viager d'un bien immobilier situé à Antibes et loué de manière habituelle en meublé à compter de l'année 2010, la nue-propriété de ce bien étant détenue par la société civile immobilière Virginia. Mme B... a déduit de son résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2011, 2012 et 2013 une dotation aux amortissements à hauteur de 67 500 euros."
- Catégories
- Social
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour poster un commentaire.
Soyez le premier à commenter cette vidéo.