Write For Us

Zoom sur l'amortissement d’un usufruit viager

E-Commerce Solutions SEO Solutions Marketing Solutions
124 Vues
Published
"Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur cette question, qui était parfois discutée.
En l’espèce, Mme B... détient le droit d'usufruit viager d'un bien immobilier situé à Antibes et loué de manière habituelle en meublé à compter de l'année 2010, la nue-propriété de ce bien étant détenue par la société civile immobilière Virginia. Mme B... a déduit de son résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2011, 2012 et 2013 une dotation aux amortissements à hauteur de 67 500 euros."
Catégories
Social
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour poster un commentaire.
Soyez le premier à commenter cette vidéo.