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Zoom sur les plus-values en report d’imposition visées à l’article 151 octies du CGI

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admin
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Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans l’espèce suivante :
Mme A... a fait apport à la société anonyme Editions du voyage, le 16 novembre 1990, d'un fonds de commerce d'édition et transactions publicitaires qui lui appartenait, et a opté, en application des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts, pour le report de l'imposition de la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de cet apport. Mme A... a cédé le 2 décembre 2008 les titres reçus en contrepartie de l'apport. La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A-I bis du code général des impôts
L’administration a soumis la plus-value en report d'imposition aux prélèvements sociaux.
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