Write For Us

Zoom sur la fixation de la rémunération variable et la volonté de l'employeur

E-Commerce Solutions SEO Solutions Marketing Solutions
164 Vues

  • Merci ! Partagez avec vos amis !

    Vous avez aimé cette vidéo, merci de votre vote !

admin
Published
La cour de cassation dans son arrêt (Cass. soc., 9 mai 2019, pourvoi n°17-27.448) a été appelée à se prononcer sur les conditions de validité de la rémunération variable. Une clause contractuelle de variabilité de la rémunération ne peut être fondée que sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. Cette appréciation doit être faite in concreto.
Catégories
Social
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour poster un commentaire.
Soyez le premier à commenter cette vidéo.