Le Conseil des ministres autorise le gouvernement à utiliser le 49.3 pour l'adoption du budget

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Published Oct 12, 2022

Le Conseil des ministres autorise le gouvernement à actionner l'article 49.3 de la Constitution pour l'adoption du budget "si la situation devait exiger qu'on y ait recours", indique le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran.

Catégories: Documentaire
Mots-clés: 49.3, Olivier Véran, Paris

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