L'assemblée générale extraordinaire d’une société avait décidé de réduire son capital social à zéro afin d'apurer les pertes constatées à la clôture de l'exercice précédent, à la condition suspensive de le reconstituer aussitôt par une augmentation de capital. La réduction de capital avait entraîné l'annulation des anciens titres du contribuable - personne physique - qui en avait souscrit de nouveaux dans le cadre de l'augmentation de capital.
- Catégories
- Social
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour poster un commentaire.
Soyez le premier à commenter cette vidéo.