Zoom sur l'autorisation des visites domiciliaires par le juge des libertés et de la détention

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Published Jun 20, 2019

Aux termes de l’article L 16 B du LPF :
« Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter…
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. »