Zoom sur l'application de « l’amendement Charasse » dans les groupes d’intégration fiscale

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Published Sep 12, 2019

"Cet amendement est prévu au sixième alinéa de l’article 223 B du CGI, il ne s’applique qu’à l’intégration fiscale. Il consiste en la réintégration dans le résultat d’ensemble du groupe d’une fraction des charges financières afférentes à l’acquisition, par une société B appartenant au groupe, des titres d’une société C qui est ou devient membre du même groupe, lorsque cette acquisition par B est faite auprès d’une société A qui la contrôle.
La notion de contrôle par la société A est entendu au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce."

Catégories: Social

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