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Une société danoise a procédé à une réévaluation libre d’immeubles situés à Paris.
L’administration a estimé que l’inscription des immeubles à l’actif du bilan avait été faite pour une valeur supérieure à leur valeur de marché à la date de la réévaluation.
Dans un premier temps, l’administration avait estimé qu’il s’agissait d’un acte anormal de gestion. Mais cette qualification a été contestée et le Conseil d’Etat a clarifié la distinction entre un acte anormal et une erreur comptable.
L’administration a estimé que l’inscription des immeubles à l’actif du bilan avait été faite pour une valeur supérieure à leur valeur de marché à la date de la réévaluation.
Dans un premier temps, l’administration avait estimé qu’il s’agissait d’un acte anormal de gestion. Mais cette qualification a été contestée et le Conseil d’Etat a clarifié la distinction entre un acte anormal et une erreur comptable.
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