Write For Us

Zoom sur la TVA : calcul des déductions pour un immeuble affecté à plusieurs activités

Chargement...
Google Rank
81 Vues
Published
"Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cas de la construction d’un immeuble d’exploitation d’un casino et la question concernait la détermination du montant des déductions de TVA.
L’immeuble était, en fait, divisé en trois parties :
- une partie affectée aux jeux, exonérée, donc pas de déduction
- une partie affectée au restaurant : déduction intégrale
Le litige portait sur les déductions concernant la partie mixte (hall d’accueil, locaux techniques)."
Catégories
Social
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour poster un commentaire.
Soyez le premier à commenter cette vidéo.