Zoom sur la TVA : calcul des déductions pour un immeuble affecté à plusieurs activités

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Published Sep 26, 2019

"Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cas de la construction d’un immeuble d’exploitation d’un casino et la question concernait la détermination du montant des déductions de TVA.
L’immeuble était, en fait, divisé en trois parties :
- une partie affectée aux jeux, exonérée, donc pas de déduction
- une partie affectée au restaurant : déduction intégrale
Le litige portait sur les déductions concernant la partie mixte (hall d’accueil, locaux techniques)."