Zoom sur la réévaluation libre des actifs d'une SCI détenue par des particuliers

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Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans l’espèce suivante : une SCI exerçait une activité civile de location d'immeubles nus ne comprenait que des associés personnes physiques relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au cours de l'exercice N, la société a procédé à une réévaluation libre de ses immeubles et inscrit l'écart positif au compte « écart de réévaluation » de ses capitaux propres.
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