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Zoom sur la publication de la Loi PACTE

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admin
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Après son passage au Conseil constitutionnel, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Marquée par un parcours parlementaire long et difficile, en raison de profonds désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi PACTE avait été définitivement adoptée le 11 avril 2019.
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