Write For Us

Dénonciation d'excès de vitesse : du nouveau pour les professionnels

E-Commerce Solutions SEO Solutions Marketing Solutions
181 Vues

  • Merci ! Partagez avec vos amis !

    Vous avez aimé cette vidéo, merci de votre vote !

ava
Published
C'est un article du Code de la route très décrié par les professionnels. Institué par la loi du 18 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, l'article L121-6 demande, en cas de constatation d'un excès de vitesse commis avec un véhicule d'une entreprise, que cette dernière dénonce auprès de l'administration le conducteur fautif pour qu'il règle dûment le PV Une disposition qui ne s'applique qu'aux « personnes morales » et non pas aux professions libérales ou aux autoentrepreneurs. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation, dans un arrêté rendu le 21 avril et repéré par Le Figaro. https://www.lepoint.fr/justice/denonciation-d-exces-de-vitesse-du-nouveau-pour-les-professionnels-10-06-2020-2379209_2386.php
Catégories
Documentaire
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour poster un commentaire.
Soyez le premier à commenter cette vidéo.